CONDITIONS DE VENTE ET GARANTIES
" 1er : Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées à S G distribution et à toutes les facturations établies par elle. En conséquence, le fait de passer commande à SG distribution vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
" 2: Dans le cas d'une rupture de stock temporaire sur un article, SG distribution se réserve le droit de morceler la commande si celle-ci comporte plusieurs articles. Dans ce cas, les frais de port supplémentaires sont à la charge de SG distribution. Un produit ne comportant pas de tarif est un produit qui ne peut être commandé pour cause de rupture de stock ou autre problème le concernant.
" 3: Le règlement des marchandises commandées doit s'effectuer impérativement par mandat, chèque ou Carte Bleu à l'ordre de SG distribution.
" 4 : garantit ses produits en fonction des marques et modèles contre toute défectuosité dans les composants mécaniques (boite mécanique / gear box)durant 2 ans.
Cette garantie (excluant les accessoires externes et la mauvaise utilisation), est limitée uniquement à la réparation et au remplacement des composantes originales défectueuses. Toute ouverture du système mécanique entraîne l'annulation de la garantie. Les produits défectueux doivent être retournés pour réparation ou échange en fonction des circonstances. Les frais de réexpéditions étant à la charge du client.
" 5 : Toutes les marques et logos présents sur l'ensemble de ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. L'ensemble des renseignements et tarifs fournis . Le client reconnaît en validant sa commande avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente de SG distribution -Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Télécharger Formulaire de retractation d'achat sur internet (gratuit) - Droit-Finances (commentcamarche.com) Législation applicable, médiation et litigeLes parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent être saisis pour ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français.
Il est également convenu qu'en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable. sg distribution ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. La société sg distibution est adhérente à l'Association des Médiateurs Européens (AME) dont les coordonnées sont les suivantes :
AME CONSO
197, Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
www.mediationconso-ame.com -Les commandes sont expedié via la poste en 48/72h dans un delais maximum de 72h suivant la commande.
frais de livraison compris entre 6.90 euros et 11.90 euros gratuit a partir de 120 euros de commande
droit de retractation comforme a l'article L221-18
mode de paiement carte bleue,cheques
sg distribution 35 boulevard de beaubourg 77184 emerainville
Tél. : 0160054915 | RCS 50199994000015 sarl au capital de 54000 euros
produits vendu tel que descris
réglementation pistolet a bille. | Décret n° 99-240 du 24 mars 1999
QUELLE EST LA REGLEMENTATION DU AIR SOFT GUN EN FRANCE ?
Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.
Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.
Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.
Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française. |
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